Rue Picard 88
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/CL2/1767523
Référence communale PE-28077
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 9 mai 2021 au dimanche 23 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-11-2020
Début d'enquête publique 09-05-2021
Fin d'enquête publique 23-05-2021
Notification de la décision 17-06-2021
Validité du permis 17-06-2036

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2022 12/PU/1829719 16-09-2022
27-11-2020 12/CL2/1767523 17-06-2021
11-09-2020 12/PU/1760020 20-05-2021
30-06-2017 CL2/642941 27-11-2017
05-02-2007 PU/219196 22-08-2007
23-05-2006 PU/219023 08-12-2006
22-04-2005 PU/218564 12-07-2005
24-12-2002 PU/218025
05-03-2002 PU/217447 28-06-2002
Donnée manquante PU/569869
Donnée manquante PU/697001

Ligne du temps