#}

Place Eugène Simonis 20
1081 Koekelberg

Régulariser l'unification des 2 appartements au 3ème étage en 1 seul appartement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 132 m² 132 m² 132 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1901159
Référence communale 9007/PU-25.23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2023
Éléments complémentaires 20-06-2023
Dossier complet 29-06-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 18-07-2023
Validité du permis 18-07-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques