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Chaussée de Gand 317
1081 Koekelberg

Régulariser la fermeture des 2 terrasses du 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 106 m² 0 m² 0 m² -106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1840935
Référence communale 8946/PU-19.22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2022
Dossier complet 03-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-07-2022
Validité du permis 28-07-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques