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Rue Emile Sergijsels 18
1081 Koekelberg

Régulariser les transformations dans un immeuble.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 0 m² Donnée manquante -63 m²
Logement 575 m² 643 m² 643 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1834039
Référence communale 8938/PU-11.22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2022
Éléments complémentaires 13-05-2022
Dossier complet 10-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-09-2022
 Fin de la suspension 11-10-2022
Notification de la décision 09-11-2022
Validité du permis 09-11-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques