#}

Rue Jean Jacquet 63
1081 Koekelberg

Changer la destination du rez-de-chaussée d'un immeuble mixte de garage mécanique en magasin de déco, modifier la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 113 m² 113 m² 113 m²
Activités productives artisanales 113 m² 0 m² 0 m² -113 m²
Autre 9 m² 9 m² 9 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1821605
Référence communale 8916/PU-76.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2021
Dossier complet 23-12-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 17-02-2022
 Fin de la suspension 01-03-2022
Notification de la décision 21-03-2022
Validité du permis 21-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques