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Rue Houzeau de Lehaie 40
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Changer l' affectation de l' atelier en commerce HORECA,Réaménagement intérieur sous-sol et RDC et régulariser annexe façade arrière 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 novembre 2021 au lundi 13 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 42 m² 42 m² 42 m²
Logement 42 m² 55 m² 55 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1821134
Référence communale 8914/PU-74.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2021
Dossier complet 08-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 29-11-2021
Fin d'enquête publique 13-12-2021
Commission de concertation 04-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-02-2022
 Fin de la suspension 22-02-2022
Notification de la décision 04-03-2022
Début des travaux 05-09-2022
Validité du permis 04-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques