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Chaussée de Jette 408
1081 Koekelberg

Régulariser la hauteur de la toiture intermédiaire, le branchement vers l'intérieur des descentes d'eaux pluviales, les châssis de fermeture entre les 2 plateformes et l'installation d'une ventilation forcée sur la partie arrière du RDCH;
modifier en partie la destination du RDCH
aménager la partie arrière du RDCH en locaux de stockage, sanitaires et bureaux

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 263 m² Refusé 0 m²
Autre 664 m² 757 m² Refusé 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1795360
Référence communale 8898/PU-58.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-08-2021
Éléments complémentaires 15-10-2021
Dossier complet 10-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 21-02-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques