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Rue George-dit-Marchal 32
1081 Koekelberg

Transformer une maison comprenant 2 garages et 1 stockage en 2 appartements, 1 studio, 2 garages et 1 stockage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 136 m² 62 m² Refusé -74 m²
Logement 347 m² 426 m² Refusé 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1788055
Référence communale 8876/PU-36.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2021
Éléments complémentaires 03-08-2021
Dossier complet 21-10-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 27-12-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques