Rue George-dit-Marchal 32
1081 Koekelberg
Transformer une maison comprenant 2 garages et 1 stockage en 2 appartements, 1 studio, 2 garages et 1 stockage
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 136 m² | 62 m² | Refusé | -74 m² |
Logement | 347 m² | 426 m² | Refusé | 79 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 11/PU/1788055 |
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Référence communale | 8876/PU-36.21 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-05-2021 |
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Éléments complémentaires | 03-08-2021 |
Dossier complet | 21-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 27-12-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué