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Rue de la Tannerie 7
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

étendre et réaménager une maison unifamiliale.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 novembre 2021 au lundi 13 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 176 m² 176 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1781428
Référence communale 8859/PU-19.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2021
Éléments complémentaires 26-10-2021
Dossier complet 07-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-11-2021
Fin d'enquête publique 13-12-2021
Commission de concertation 17-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 27-06-2022
Notification de la décision 05-08-2022
Début des travaux 27-03-2023
Validité du permis 05-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques