Rue Antoine Court 16
1081 Koekelberg
Changer la destination d'un atelier en équipement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 156 m² | 156 m² | 156 m² |
Activités productives artisanales | 156 m² | 0 m² | 0 m² | -156 m² |
Logement | 267 m² | 267 m² | 267 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 11/PU/1775126 |
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Référence communale | 8849/PU-09.21 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 03-11-2021 |
Dossier complet | 23-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 15-06-2022 |
Validité du permis | 15-06-2025 |
Instances d'avis
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