#}

Rue Léon Fourez 6
1081 Koekelberg

Régulariser le changement de châssis au RDCH

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1773137
Référence communale 8847/PU-07.21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2021
Éléments complémentaires 22-12-2021
Dossier complet 07-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 25-03-2022
Notification de la décision 03-06-2022
Validité du permis 03-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques