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Rue François Hellinckx 24
1081 Koekelberg

Mise en conformité des travaux suite au permis d'urbanisme délivré (PU-52.17)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 481 m² 490 m² 490 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1713819
Référence communale 8727/PU-30.19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2019
Dossier complet 05-05-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 17-11-2020
Début des travaux 17-11-2020
Fin des travaux 17-11-2020
Validité du permis 17-11-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques