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Rue Jules Debecker 22
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Transformation de 4 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 avril 2019 au mardi 30 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 288 m² 288 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1698118
Référence communale 8696/PU-81.18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2018
Dossier complet 05-04-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 16-04-2019
Fin d'enquête publique 30-04-2019
Commission de concertation 10-05-2019
Notification de la décision 16-10-2020
Début des travaux 01-08-2020
Fin des travaux 19-10-2021
Validité du permis 16-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques