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Avenue de l'Indépendance Belge 31
1081 Koekelberg

Régulariser un immeuble de 3 appartements en 1 appartement et 10 logements étudiants

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/GOU_PU/1701868
Version 1
Dossier d'origine PU/642847

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-01-2019
Notification de la décision 24-06-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques