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Rue Gaston Biernaux 6-12
1090 Jette

La construction d'un immeuble à appartements avec espace commercial au rez-de-chaussée, 12 unités de logement (2 appartements une chambre et 10 appartements deux chambres) aux étages et 14 emplacements de parking en sous-sol

7 arbres à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 0 m² 93 m² Refusé 93 m²
Logement 0 m² 1.165 m² Refusé 1.165 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/SFD/1788899
Référence communale J.11584
Version 1
Dossier en saisine 10/PU/1736418

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-05-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-06-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques