Boulevard de Smet de Naeyer 472
1090 Jette

La régularisation (suite au non-respect du permis d’urbanisme J.11768) de modifications intérieures avec au rez-de-chaussée d’un cabinet dentaire, de la démolition et reconstruction d’un volume en intérieur d’îlot avec transformation de sa toiture en toiture plate, de la modification de l’aspect architectural des façades à rue et en intérieur d’îlot (menuiseries extérieures, enseigne, seuils et dispositif de fermeture), du maintien d’une cour entièrement minéralisée en lieu et place de l’aménagement paysager autorisé, de l’absence de réalisation d’une rampe d’accès pour PMR initialement prévu, ainsi que de l’implantation d’installations techniques en intérieur d’îlot, l’aménagement de l’ancien atelier en intérieur d’îlot en extension du cabinet dentaire avec création de deux cabinets supplémentaires, d’une salle d’attente et d’un local de stérilisation, la création d’un accès depuis la cour et le changement d’affectation du sous-sol en espace de stockage


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Autre

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 79 m² 0 m² - -79 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 167 m² 245 m² - 78 m²
Logement 10 m² 10 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/2027445
Référence communale J.12720
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Envoi 10-04-2026
Dépôt 10-04-2026
Dossier incomplet 26-05-2026
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques