Rue Léon Dopéré 71
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation automatique du déplacement de la cage d'escalier intérieure et de l'abaissement du niveau du sol du garage moto, la démolition d'annexes en infraction et la construction d'une extension en façade arrière, la rehausse de la toiture pour la création d'un étage supplémentaire, le réaménagement de l'intérieur du bâtiment sur tous les niveaux (comprenant des travaux structurels), le remplacement de l'ensemble des châssis et le remplacement de la porte d'entrée d'une maison unifamiliale


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 30 janvier 2025 au jeudi 13 février 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    commission-de-concertation-21-02-2025-avis.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 182 m² 213 m² - 31 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1961043
Référence communale J.12362
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 21-10-2024
Dépôt 21-10-2024
Dossier incomplet 28-11-2024
Compléments 06-12-2024
Dossier complet 20-01-2025
Enquête publique 30-01-2025
13-02-2025
Commission de concertation 21-02-2025
Décision (notification) 02-05-2025
Mise en œuvre 05-05-2025
Validité 02-05-2028

Données publiques