Rue Jean-Baptiste Verbeyst 44
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : le remplacement de la porte d'entrée et des châssis en façade avant ainsi que la régularisation de la construction d'annexes et d'un escalier extérieur, la fermeture de balcons, l'aménagement de chambres au sous-sol, des modifications intérieures, l'aménagement de bureaux dans les combles, la construction d'une lucarne et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate d'un immeuble de rapport ;


objet de la demande modifiée : le remplacement de la porte d'entrée et des châssis en façade avant et le déplacement de l'escalier en façade arrière ainsi que la régularisation de la construction d'annexes, la fermeture de balcons, l'aménagement de chambres au sous-sol, des modifications intérieures, l'aménagement de bureaux dans les combles, la construction d'une lucarne et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate d'un immeuble de rapport ;


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 8 de l’arrêté Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire

Enquête publique

du jeudi 9 janvier 2025 au jeudi 23 janvier 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    commission-de-concertation-31-01-2025-avis.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 280 m² 327 m² 327 m² 48 m²
Autres 75 m² 37 m² 37 m² -39 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1957414
Référence communale J.12334
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-09-2024
Dépôt 18-09-2024
Dossier incomplet 30-10-2024
Compléments 20-11-2024
Dossier complet 03-01-2025
Enquête publique 09-01-2025
23-01-2025
Commission de concertation 31-01-2025
Projet modifié 08-09-2025
Avis siamu 17-10-2025
Décision (notification) 05-12-2025
Mise en œuvre
Validité 05-12-2028

Données publiques