Chaussée de Jette 533
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de transformations intérieures au rez-de-chaussée, du remplacement de la vitrine, du percement du mur mitoyen et du non-respect des conditions liées au permis d'urbanisme J.9393 (prévoir un vitrage transparent tant pour les portes d’entrée que pour la fenêtre en façade à rue), le changement d'affectation d'un dépôt en locaux annexes à la polyclinique et en 2 emplacements de parking et le remplacement de la porte de garage au sein de 2 immeubles composés au total de 4 logements, d'une polyclinique et d'un dépôt


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 29 août 2024 au jeudi 12 septembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    commission-de-concertation-20-09-2024-avis.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 376 m² 376 m² 376 m² 0 m²
Activités logistiques 148 m² 0 m² 0 m² -148 m²
Autres 0 m² 75 m² 75 m² 75 m²
Commerce 139 m² 212 m² 212 m² 73 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1934313
Référence communale J.12217
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 23-02-2024
Dossier incomplet 08-04-2024
Compléments 17-04-2024
02-05-2024
Dossier complet 17-06-2024
Avis siamu 26-07-2024
Enquête publique 29-08-2024
12-09-2024
Commission de concertation 20-09-2024
Projet modifié 20-11-2024
Décision (notification) 03-12-2024
Mise en œuvre
Validité 03-12-2027

Données publiques