Rue Léopold I 346
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements (un appartement une chambre, un studio et un duplex deux chambres), des transformations intérieures, la régularisation d'éléments discordants par rapport à la situation de droit (construction d'une annexe au rez-de-chaussée, démolition d'une annexe dans la cour, châssis), la fermeture partielle des balcons aux étages et la construction d'une lucarne dans le versant arrière


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 30 octobre 2025 au jeudi 13 novembre 2025

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (novembre 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 230 m² 243 m² - 13 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1925480
Référence communale J.12169
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 06-12-2023
Dossier incomplet 22-01-2024
Compléments 17-07-2024
20-08-2025
Dossier complet 06-10-2025
Enquête publique 30-10-2025
13-11-2025
Commission de concertation 21-11-2025
Avis siamu 11-12-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques