Rue Edouard De Grijse 37
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la régularisation du remplacement de la porte d'entrée, des châssis et de la modification de la zone de recul d'une maison unifamiliale ;
objet de la demande modifiée : le remplacement de la porte d'entrée et des châssis en PVC par des châssis en bois ainsi que la modification de la zone de recul d'une maison unifamiliale ;


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 4 janvier 2024 au jeudi 18 janvier 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1916269
Référence communale J.12128
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 05-10-2023
Dossier incomplet 20-11-2023
Compléments 23-11-2023
Dossier complet 03-01-2024
Enquête publique 04-01-2024
18-01-2024
Commission de concertation 26-01-2024
Projet modifié 24-06-2024
Décision (notification) 12-07-2024
Mise en œuvre 09-03-2026
Validité 12-07-2027

Données publiques