Chaussée de Dieleghem 107
1090 Jette
La régularisation et la transformation d'un immeuble de rapport composé de 3 unités de logement : la régularisation du remplacement des châssis et de la porte d'entrée en façade avant, la régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la régularisation de l'imperméabilisation totale de la cour, la régularisation de la fermeture des terrasses au 1er et au 2ème étages, le réaménagement du logement au rez-de-chaussée et la modification des espaces communs au 2ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1900862 |
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Référence communale | J.12041 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-05-2023 |
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Éléments complémentaires | 27-02-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué