Chaussée de Dieleghem 107
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale :
la régularisation et la transformation d'un immeuble de rapport composé de 3 unités de logement : la régularisation du remplacement des châssis et de la porte d'entrée en façade avant, la régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la régularisation de l'imperméabilisation totale de la cour, la régularisation de la fermeture des terrasses au 1er et au 2e étage, le réaménagement du logement au rez-de-chaussée et la modification des espaces communs au 2e étage ;


objet de la demande modifiée :
le remplacement des châssis au 1er et au 2ème étage en façade avant ainsi que la régularisation et la transformation d'un immeuble de rapport composé de 3 unités de logement : la régularisation du remplacement des châssis et de la porte d'entrée en façade avant, la régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la régularisation de l'imperméabilisation totale de la cour, la régularisation de la fermeture des terrasses au 1er et au 2e étage, le réaménagement du logement au rez-de-chaussée et la modification des espaces communs au 2e étage


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 6 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 251 m² 251 m² 27 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 10/PU/1900862
Référence communale J.12041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 09-05-2023
Dossier incomplet 30-05-2023
Compléments 25-09-2023
02-05-2024
Dossier complet 31-05-2024
Enquête publique 06-06-2024
20-06-2024
Avis fonctionnaire délégué 26-06-2024
Avis siamu 27-06-2024
Commission de concertation 28-06-2024
Projet modifié 16-10-2024
Décision (notification) 28-11-2024
Mise en œuvre
Validité 28-11-2027

Données publiques