Rue Jules Lahaye 26
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la régularisation de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière, l'aménagement d'un escalier entre le 2e étage et l'étage sous combles et la modification des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale
objet de la demande modifiée: la régularisation de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière, l'aménagement d'un escalier entre le 2e étage et l'étage sous combles et la mise en conformité des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 2 novembre 2023 au jeudi 16 novembre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 185 m² 185 m² 4 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1892579
Référence communale J.11991
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 22-02-2023
Dossier incomplet 11-04-2023
Compléments 02-10-2023
Dossier complet 26-10-2023
Enquête publique 02-11-2023
16-11-2023
Commission de concertation 24-11-2023
Projet modifié 21-06-2024
24-06-2024
Décision (notification) 12-07-2024
Mise en œuvre 07-10-2024
Validité 12-07-2027

Données publiques