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Rue Jules Lahaye 26
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière, l'aménagement d'un escalier entre le 2e étage et l'étage sous combles et la modification des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 novembre 2023 au jeudi 16 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 185 m² À déterminer 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1892579
Référence communale J.11991
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2023
Éléments complémentaires 02-10-2023
Dossier complet 26-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-11-2023
Fin d'enquête publique 16-11-2023
Commission de concertation 24-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques