Chaussée de Dieleghem 103
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation du remplacement des châssis et de la porte d'entrée en bois par des châssis et une porte d'entrée en PVC en façade avant, la fermeture des loggias aux 1er et 2e étages, la modification de la façade arrière au rez-de-chaussée et l'installation d'une pergola en façade arrière d'un immeuble de rapport composé de trois appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 212 m² | 227 m² | 227 m² | 15 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1869391 |
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Référence communale | J.11968 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-01-2023 |
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Dossier complet | 09-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-04-2023 |
Commission de concertation | 21-04-2023 |
Notification de la décision | 27-06-2023 |
Validité du permis | 27-06-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué