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Chaussée de Dieleghem 103
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation du remplacement des châssis et de la porte d'entrée en bois par des châssis et une porte d'entrée en PVC en façade avant, la fermeture des loggias aux 1er et 2e étages, la modification de la façade arrière au rez-de-chaussée et l'installation d'une pergola en façade arrière d'un immeuble de rapport composé de trois appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 227 m² 227 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1869391
Référence communale J.11968
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2023
Dossier complet 09-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-03-2023
Fin d'enquête publique 13-04-2023
Commission de concertation 21-04-2023
Notification de la décision 27-06-2023
Validité du permis 27-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques