Rue Frédéric Mohrfeld 26
1090 Jette
La régularisation de l'aménagement d'un studio au 3ème étage (combles) ainsi que la régularisation du remplacement des châssis en bois par des châssis en PVC d'un immeuble de rapport
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 269 m² | 269 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1868723 |
---|---|
Référence communale | J.11963 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1909593 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-01-2023 |
---|---|
Dossier complet | 28-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 27-04-2023 |
Fin de la suspension | 08-06-2023 |
Notification de la décision | 23-06-2023 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée