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Rue Frédéric Mohrfeld 26
1090 Jette

La régularisation de l'aménagement d'un studio au 3ème étage (combles) ainsi que la régularisation du remplacement des châssis en bois par des châssis en PVC d'un immeuble de rapport

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 269 m² 269 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1868723
Référence communale J.11963
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1909593

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2023
Dossier complet 28-02-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 27-04-2023
 Fin de la suspension 08-06-2023
Notification de la décision 23-06-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques