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Clos Ingrid Bergman 21
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la régularisation de la construction d'une extension isolée utilisée comme abri de jardin en partie latérale d'une maison unifamiliale et la modification de la zone de recul
objet de la demande modifiée: la modification de la construction d'une extension isolée construite sans autorisation et utilisée comme abri de jardin en partie latérale d'une maison unifamiliale ainsi que la modification de la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 223 m² 223 m² 223 m² 0 m²
Autre 0 m² 15 m² 15 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1867579
Référence communale J.11958
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-01-2023
Éléments complémentaires 30-03-2023
Dossier complet 05-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-05-2023
Fin d'enquête publique 25-05-2023
Commission de concertation 02-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2023
 Fin de la suspension 29-09-2023
Notification de la décision 25-10-2023
Validité du permis 25-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques