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Avenue Firmin Lecharlier 63
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un bureau en un appartement une chambre au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport et le changement des châssis

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²
Logement 252 m² 319 m² 319 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1866690
Référence communale J.11950
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2022
Dossier complet 10-02-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-04-2023
Début des travaux 21-08-2023
Validité du permis 25-04-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques