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Rue Henri Werrie 61
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1866249
Référence communale J.11946
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 11 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La construction de deux étages supplémentaires avec toiture plate en vue de créer 9 unités de logement supplémentaires dans un immeuble de rapport composé d'un restaurant au rez-de-chaussée et de 13 appartements répartis aux 1er et 2e étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-12-2022
Éléments complémentaires 27-03-2023
Dossier complet 03-05-2023
Début d'enquête publique 11-05-2023
Fin d'enquête publique 25-05-2023
Commission de concertation 02-06-2023
Notification de la décision 14-07-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.089 m² 1.921 m² Refusé
Commerce 476 m² 476 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-03-2024 10/SFD/1936242 14-03-2024
11-10-2021 10/PU/1810238
07-11-2018 10/PU/1693383
26-05-2011 PU/404020 11-10-2011
28-11-2008 CL3/454126 25-11-2008
Donnée manquante AC/648830

Ligne du temps