Avenue Démosthène Poplimont 16
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation automatique du non-respect du permis d'urbanisme J.4768 (ajout d'un étage, modification de la façade et ajout d'une verrière), le changement d'affectation d'un immeuble de bureaux en centre de bien-être (wellness et centre de beauté) au rez-de-chaussée et l'aménagement de deux appartements 2 chambres aux 1er et 2e étages, l'aménagement de terrasses et la modification des châssis en façade avant


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 4 avril 2024 au jeudi 18 avril 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 213 m² 213 m² 213 m²
Bureau 335 m² 0 m² 0 m² -335 m²
Autres 0 m² 243 m² 243 m² 243 m²
Commerce 0 m² 122 m² 122 m² 122 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1864646
Référence communale J.11937
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 09-12-2022
Projet modifié 28-03-2024
Enquête publique 04-04-2024
18-04-2024
Commission de concertation 26-04-2024
Avis siamu 04-05-2024
Décision (notification) 06-06-2024
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 06-06-2027

Données publiques