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Avenue de Jette 193
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1863948
Référence communale J.11933
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Objet de la demande initiale : le changement de destination d'une partie d'un bien : le remplacement d'un garage en commerce (centre de bien-être) au rez-de-chaussée et le remplacement d'un commerce (salon de massage) en un logement au 1er étage ainsi que la régularisation de la mise en peinture des portes au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport Objet de la demande modifiée : le changement de destination d'une partie d'un bien : la transformation d'un commerce (salon de massage) en un logement au rez-de-chaussée et 1er étage ainsi que la régularisation de la mise en peinture des portes au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-12-2022
Éléments complémentaires 31-01-2023
Dossier complet 24-02-2023
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 24-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-04-2023
 Fin de la suspension 22-05-2023
Notification de la décision 12-09-2023
Validité du permis 12-09-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 144 m² 144 m²
Commerce 169 m² 169 m² 169 m²
Autre 0 m² 25 m² 25 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-03-2015 PU/560503 18-08-2015
20-06-2011 PU/404531 13-10-2011

Ligne du temps