Avenue de Jette 193
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : le changement de destination d'une partie d'un bien : le remplacement d'un garage en commerce (centre de bien-être) au rez-de-chaussée et le remplacement d'un commerce (salon de massage) en un logement au 1er étage ainsi que la régularisation de la mise en peinture des portes au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport
Objet de la demande modifiée : le changement de destination d'une partie d'un bien : la transformation d'un commerce (salon de massage) en un logement au rez-de-chaussée et 1er étage ainsi que la régularisation de la mise en peinture des portes au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 144 m² 144 m² 144 m²
Autres 0 m² 25 m² 25 m² 25 m²
Commerce 169 m² 169 m² 169 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1863948
Référence communale J.11933
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 05-12-2022
Dossier incomplet 10-01-2023
Compléments 31-01-2023
Dossier complet 24-02-2023
Commission de concertation 24-03-2023
Avis siamu 15-05-2023
Projet modifié 22-05-2023
Enquête publique 24-08-2023
07-09-2023
Décision (notification) 12-09-2023
Mise en œuvre
Validité 12-09-2026

Données publiques