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Avenue de Jette 288
1090 Jette

La régularisation du non respect du permis J.10196: la modification de la vitrine du restaurant, des modifications intérieures au sein du restaurant, de la cave et des logements situés aux 1er et 2e étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1861599
Référence communale J.11921
Version 1
Dossier de saisine 10/SFD/1907833

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2022
Éléments complémentaires 15-02-2023
Dossier complet 13-03-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 22-05-2023
 Fin de la suspension 22-06-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques