Rue Jacques Vandervleet 26
1090 Jette
La division d'une maison unifamiliale en 3 appartements 1 chambre
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 309 m² | 309 m² | 309 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1861173 |
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Référence communale | J.11918 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 23-12-2022 |
Dossier complet | 24-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 12-04-2023 |
Début des travaux | 14-04-2023 |
Fin des travaux | 25-04-2023 |
Validité du permis | 12-04-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué