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Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 3
1090 Jette

Le changement d'affectation d'une partie du 3ème étage d'un immeuble de bureaux en vue d'y aménagé un laboratoire (activité de haute technologie)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de haute technologie 0 m² 405 m² Donnée manquante 405 m²
Bureau 4.868 m² 4.463 m² 4.463 m² -405 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1850320
Référence communale J.11856
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2022
Éléments complémentaires 27-10-2022
Dossier complet 12-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-02-2023
Début des travaux 10-03-2023
Fin des travaux 10-03-2023
Validité du permis 10-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques