Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 3
1090 Jette

Le changement d'affectation d'une partie du 3ème étage d'un immeuble de bureaux en vue d'y aménagé un laboratoire (activité de haute technologie)


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de haute technologie 0 m² 405 m² - 405 m²
Bureau 4.868 m² 4.463 m² 4.463 m² -405 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1850320
Référence communale J.11856
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 28-07-2022
Dossier incomplet 08-09-2022
Compléments 27-10-2022
Dossier complet 12-12-2022
Avis siamu 02-01-2023
Décision (notification) 10-02-2023
Mise en œuvre 10-03-2023
Validité 10-02-2026

Données publiques