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Rue Bonaventure 67
1090 Jette

Enquête publique terminée

La modification de la destination d'un bien en intérieur d'îlot : la transformation d'une activité productive de type "garage et atelier de réparation mécanique" en un commerce de type "vente de jantes et de pneus avec zone de réparation et de lavage" ainsi que le placement d'une enseigne parallèle à la façade avant

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 711 m² 711 m² 711 m²
Activités productives artisanales 711 m² 0 m² 0 m² -711 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1843159
Référence communale J.11803
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-05-2022
Éléments complémentaires 03-03-2023
Dossier complet 23-03-2023
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 30-03-2023
Fin d'enquête publique 13-04-2023
Commission de concertation 15-09-2023
Notification de la décision 25-10-2023
Début des travaux 15-01-2024
Fin des travaux 16-01-2024
Validité du permis 25-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques