Rue Bonaventure 67
1090 Jette
Enquête publique terminée
La modification de la destination d'un bien en intérieur d'îlot : la transformation d'une activité productive de type "garage et atelier de réparation mécanique" en un commerce de type "vente de jantes et de pneus avec zone de réparation et de lavage" ainsi que le placement d'une enseigne parallèle à la façade avant
Base légale
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 711 m² | 711 m² | 711 m² |
Activités productives artisanales | 711 m² | 0 m² | 0 m² | -711 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1843159 |
---|---|
Référence communale | J.11803 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 24-05-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 03-03-2023 |
Dossier complet | 23-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 220 jours |
Début d'enquête publique | 30-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-04-2023 |
Commission de concertation | 15-09-2023 |
Notification de la décision | 25-10-2023 |
Début des travaux | 15-01-2024 |
Fin des travaux | 16-01-2024 |
Validité du permis | 25-10-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué