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Rue Pierre De Breuker 20
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un bureau en un salon d'esthétique et de bien-être dans un immeuble de rapport composé de 6 logements et d'un entrepôt ainsi que la régularisation du remplacement des châssis, de la porte d'entrée et de la porte de garage en PVC blanc

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1842075
Référence communale J.11795
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1896190 10/GOU_PU/1898404 10/GOU_PU/1893704

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2022
Éléments complémentaires 07-11-2022
Dossier complet 22-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-01-2023
 Fin de la suspension 08-03-2023
Notification de la décision 05-04-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques