Rue Léon Theodor 202
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la demande de régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée (centre de bien-être et d'esthétique), la modification de la façade avant y compris la pose d'une nouvelle enseigne ainsi que la régularisation de la couverture de la cour arrière sans autorisation préalable;
objet de la demande modifiée : la demande de régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée (centre de bien-être), la modification de la façade avant y compris la pose d'une enseigne ainsi que la réouverture de la cour couverte sans autorisation


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 2 mars 2023 au jeudi 16 mars 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 347 m² 347 m² - 0 m²
Établissement hôtelier 0 m² 107 m² - 107 m²
Commerce 107 m² 0 m² - -107 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1841156
Référence communale J.11786
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1902357

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 09-05-2022
Dossier incomplet 17-06-2022
Compléments 16-09-2022
08-11-2022
Dossier complet 21-11-2022
Projet modifié 24-02-2023
Enquête publique 02-03-2023
16-03-2023
Commission de concertation 24-03-2023
Décision (notification) 14-04-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques