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Rue Léon Theodor 202
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la demande de régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée (centre de bien-être et d'esthétique), la modification de la façade avant y compris la pose d'une nouvelle enseigne ainsi que la régularisation de la couverture de la cour arrière sans autorisation préalable;
objet de la demande modifiée : la demande de régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée (centre de bien-être), la modification de la façade avant y compris la pose d'une enseigne ainsi que la réouverture de la cour couverte sans autorisation

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 mars 2023 au jeudi 16 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 107 m² 0 m² À déterminer -107 m²
Établissement hôtelier 0 m² 107 m² À déterminer 107 m²
Logement 347 m² 347 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1841156
Référence communale J.11786
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1902357

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2022
Éléments complémentaires 08-11-2022
Dossier complet 21-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-03-2023
Fin d'enquête publique 16-03-2023
Commission de concertation 24-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 02-01-2023
 Fin de la suspension 24-02-2023
Notification de la décision 14-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques