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Rue Prince Baudouin 62
1090 Jette

Le changement de destination d'un cabinet d’avocat en un appartement de 2 chambres et des transformations intérieures au premier étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 69 m² 0 m² 0 m² -69 m²
Logement 0 m² 69 m² 69 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1840959
Référence communale J.11782
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-05-2022
Éléments complémentaires 08-07-2022
Dossier complet 12-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-10-2022
Début des travaux 13-02-2023
Fin des travaux 12-06-2023
Validité du permis 21-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques