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Boulevard de Smet de Naeyer 472
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le changement d'affectation de 2 commerces en un équipement d'intérêt collectif (cabinets dentaires), la réfection de la façade, le remplacement des vitrines, de la porte d'entrée et de la porte de garage, le placement de 2 enseignes, des modifications intérieures, la perméabilisation de la cour en intérieur d'îlot et la régularisation de la construction de 2 annexes en façade arrière d'un immeuble de commerce et de rapport

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 octobre 2022 au jeudi 10 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 167 m² 167 m² 167 m²
Commerce 39 m² 0 m² 0 m² -39 m²
Activités productives artisanales 81 m² 79 m² 79 m² -2 m²
Logement 110 m² 10 m² 10 m² -100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1837810
Référence communale J.11768
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2022
Éléments complémentaires 01-09-2022
Dossier complet 11-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-10-2022
Fin d'enquête publique 10-11-2022
Commission de concertation 18-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-01-2023
 Fin de la suspension 23-01-2023
Notification de la décision 15-02-2023
Début des travaux 08-03-2023
Fin des travaux 05-12-2023
Validité du permis 15-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques