Rue Théophile De Baisieux 120
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 1 appartement 1 chambre au 1er étage et un duplex 3 chambres (+ 2 bureaux) au 2e étage et sous combles, du changement d'affectation d'une partie de l'atelier afin de l'intégrer au logement duplex, du remplacement des châssis en façade avant, la régularisation automatique de la construction d'un volume (entre le bâtiment principal et l'atelier) et de la modification de la toiture en façade avant au 2e étage, l'aménagement de locaux communs au rez-de-chaussée, la démolition de la toiture du 1er étage (entre les 2 immeubles) et la démolition de l'annexe en intérieur d'îlot afin d'y aménager un jardin


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 21 novembre 2024 au jeudi 5 décembre 2024

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    commission-de-concertation-13-12-2024-avis.pdf

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 318 m² - 41 m²
Bureau 0 m² 13 m² - 13 m²
Autres 402 m² 293 m² - -109 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1836494
Référence communale J.11759
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 31-03-2022
Dossier incomplet 29-04-2022
Compléments 12-08-2022
27-09-2024
Dossier complet 12-11-2024
Enquête publique 21-11-2024
05-12-2024
Commission de concertation 13-12-2024
Décision (notification) 31-01-2025
Mise en œuvre
Validité

Données publiques