#}

Avenue Guillaume De Greef 33
1090 Jette

La régularisation de la fermeture du balcon au 4e étage en façade arrière d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 88 m² 90 m² 90 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1835953
Référence communale J.11756
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2022
Éléments complémentaires 11-05-2022
Dossier complet 13-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-07-2022
Début des travaux 21-06-2022
Fin des travaux 21-06-2022
Validité du permis 20-07-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques