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Avenue Paul De Merten 29
1090 Jette

Enquête publique terminée

La démolition et reconstruction d'une extension en façade arrière d'une maison unifamiliale et la modification des châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 190 m² 207 m² 207 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1835455
Référence communale J.11752
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2022
Éléments complémentaires 20-05-2022
Dossier complet 04-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 16-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-10-2022
 Fin de la suspension 09-12-2022
Notification de la décision 23-01-2023
Validité du permis 23-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques