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Rue Léopold I 339
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison de rapport avec 2 unités de logement en 3 appartements, la modification de la toiture plate, des transformations intérieures et la modification de la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 399 m² 383 m² 383 m² -15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1833739
Référence communale J.11742
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2022
Éléments complémentaires 13-06-2022
Dossier complet 28-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-09-2022
Fin d'enquête publique 06-10-2022
Commission de concertation 14-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2022
 Fin de la suspension 09-01-2023
Notification de la décision 06-02-2023
Validité du permis 06-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques