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Avenue Charles Woeste 217
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de l'aménagement d'une terrasse au 1er étage et la modification d'une annexe au rez-de-chaussée arrière d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 janvier 2023 au jeudi 19 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 51 m² 78 m² À déterminer 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1829735
Référence communale J.11711
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1899694

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2022
Éléments complémentaires 24-10-2022
Dossier complet 08-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-01-2023
Fin d'enquête publique 19-01-2023
Commission de concertation 27-01-2023
Notification de la décision 22-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques