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Rue Dupré 63
1090 Jette

Enquête publique terminée

La démolition d'une annexe existante au rez-de-chaussée et la construction d'une nouvelle extension au rez-de-chaussée et 1er étage, le réaménagement intérieur comprenant e.a. des travaux structurels, l'isolation de la façade arrière ainsi que la régularisation de la fermeture du balcon en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 avril 2022 au jeudi 28 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 240 m² 240 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1828739
Référence communale J.11703
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2022
Dossier complet 04-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-04-2022
Fin d'enquête publique 28-04-2022
Commission de concertation 06-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-06-2022
 Fin de la suspension 08-08-2022
Notification de la décision 01-09-2022
Début des travaux 19-02-2024
Validité du permis 01-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques