Rue Saint-Norbert 51
1090 Jette

Objet de la demande initale : l'aménagement d'un studio au niveau des combles dans un immeuble contenant déjà 2 logements, la régularisation automatique de la rehausse de la lucarne dans le versant arrière et de la fermeture des terrasses (de l'annexe) en façade arrière, la régularisation des châssis et de la porte d'entrée en façade avant ;
Objet de la demande modifiée : l'aménagement d'un duplex au 1er étage et sous les combles dans un immeuble contenant 2 logements (sans ajout d'unité de logement), la régularisation automatique de la rehausse de la lucarne dans le versant arrière et de la fermeture des terrasses (de l'annexe) en façade arrière, la régularisation des châssis et de la porte d'entrée ainsi que le remplacement des châssis du 1er étage en façade avant


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 180 m² 202 m² 202 m² 22 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1828298
Référence communale J.11698
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 14-01-2022
Dossier incomplet 23-02-2022
Compléments 27-05-2022
Dossier complet 08-07-2022
Avis siamu 30-08-2022
Projet modifié 14-11-2022
04-05-2023
Décision (notification) 06-06-2023
Mise en œuvre
Validité 06-06-2026

Données publiques