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Rue Rosalie Uyttenhove 7
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1828042
Référence communale J.11696
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation du changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en un logement et du remplacement de la vitrine en façade avant d'un immeuble à appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-01-2022
Éléments complémentaires 17-03-2023
Dossier complet 27-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-05-2023
 Fin de la suspension 20-12-2023
Notification de la décision 31-01-2024
Validité du permis 31-01-2027

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 100 m² 100 m² 100 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-03-2024 10/C_PLP/1936907
30-09-2021 10/PU/1800709 19-01-2022
28-06-2021 10/AC/1791143
31-03-2021 10/AC/1783507
31-05-2019 10/AC/1714841
23-12-2016 PU/622720 13-11-2017
03-11-2010 CL2/457386 28-09-2010

Ligne du temps