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Rue De Keersmaeker 13
1090 Jette

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale (situation de fait : 3 appartements ; situation projetée : 2 duplex), la démolition d'une annexe en infraction et la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 184 m² 213 m² 213 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1827729
Référence communale J.11695
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-01-2022
Éléments complémentaires 24-03-2022
Dossier complet 05-05-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 02-08-2022
 Fin de la suspension 17-11-2022
Notification de la décision 07-12-2022
Début des travaux 29-11-2022
Validité du permis 07-12-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques