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Avenue Joseph De Heyn 126
1090 Jette

La régularisation de la fermeture d'une terrasse au rez-de-chaussée arrière d'une maison unifamiliale, la modification des châssis, la régularisation du placement d'une grille et d'un auvent en partie latérale et des transformations intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 232 m² 232 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1827474
Référence communale J.11690
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2022
Dossier complet 14-03-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-04-2022
Début des travaux 22-03-2022
Fin des travaux 22-03-2022
Validité du permis 12-04-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques