Place Philippe Werrie 3
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la réalisation d'une trémie afin d'y aménager un escalier, de modifications intérieures et du remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble de rapport; la modification de la vitrine du commerce, la réalisation de modifications intérieures comprenant des travaux structurels, la rehausse du mur mitoyen et la construction d'une extension couvrant l'entièreté de la cour du rez-de-chaussée commercial d'un immeuble de rapport


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 12 mai 2022 au jeudi 26 mai 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 345 m² 345 m² 345 m² 0 m²
Commerce 118 m² 123 m² 123 m² 5 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1826979
Référence communale J.11686
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 27-12-2021
Dossier incomplet 09-02-2022
Compléments 17-03-2022
Dossier complet 02-05-2022
Enquête publique 12-05-2022
26-05-2022
Avis siamu 12-05-2022
Commission de concertation 03-06-2022
Projet modifié 12-09-2022
Décision (notification) 11-10-2022
Mise en œuvre 06-02-2023
Validité 11-10-2025

Données publiques