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Place Philippe Werrie 3
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la réalisation d'une trémie afin d'y aménager un escalier, de modifications intérieures et du remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble de rapport; la modification de la vitrine du commerce, la réalisation de modifications intérieures comprenant des travaux structurels, la rehausse du mur mitoyen et la construction d'une extension couvrant l'entièreté de la cour du rez-de-chaussée commercial d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 mai 2022 au jeudi 26 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 118 m² 123 m² 123 m² 5 m²
Logement 345 m² 345 m² 345 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1826979
Référence communale J.11686
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2021
Éléments complémentaires 17-03-2022
Dossier complet 02-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-05-2022
Fin d'enquête publique 26-05-2022
Commission de concertation 03-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 19-07-2022
 Fin de la suspension 12-09-2022
Notification de la décision 11-10-2022
Début des travaux 06-02-2023
Validité du permis 11-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques