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Rue de Moranville 50
1090 Jette

La transformation d'une maison unifamiliale en 2 appartements et la régularisation d'une extension en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 199 m² 189 m² Refusé -11 m²
Autre 60 m² 70 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1825752
Référence communale J.11669
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2021
Éléments complémentaires 01-04-2022
Dossier complet 16-05-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-08-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques